Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
La formation est un élément clé pour le développement et la pérennité de toute entreprise. Elle permet de se tenir informé des dernières tendances et évolutions dans son secteur d’activité, de développer ou renforcer des compétences. Cela permet également de s’adapter aux changements de l’environnement professionnel. Elle est bénéfique pour les dirigeants et ,par répercutions, pour toute l’entreprise.
Le crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise est donc un dispositif important pour soutenir et encourager cette démarche. Ce dispositif permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dépenses de formation, tout en étant assurés de suivre une formation de qualité dispensée par un organisme agréé. Il est applicable aux dirigeants des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique, ainsi qu’aux entreprises qui ne payent pas d’impôt, à l’exception des micro-entreprises.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise ?
Le crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :
- Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société).
- Les entreprises qui ne payent pas d’impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).
Concrètement, ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large, tels que :
- L’entrepreneur individuel
- Le gérant de société
- Le président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
- L’administrateur
- Le directeur général ou membre de sociétés par actions.
Il est important de noter que l’article 19 de la loi de finances pour 2022 prévoit le doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants, pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- L’effectif salarié est inférieur à 10
- Le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Cette disposition est valable pour les formations effectuées à partir du 1er janvier 2022. Elle vise à soutenir les petites entreprises dans leur démarche de formation, afin de renforcer leur compétitivité et leur performance.
Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise ?
Le crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Cette notion de formation professionnelle continue recouvre les actions de formation suivies par les salariés et les dirigeants d’entreprise en vue d’acquérir de nouvelles compétences, de perfectionner celles déjà acquises, de changer de métier ou de se maintenir en emploi.
Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise, comme les formations en management, en comptabilité ou en marketing, mais aussi de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer les connaissances des dirigeants. Ces formations doivent être dispensées par des organismes de formation agréés, comme les centres de formation d’apprentis, les chambres de commerce et d’industrie, les universités ou les grandes écoles.
Seuls les organismes de formation agréés sont éligibles au crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise. Les dirigeants doivent donc s’assurer de suivre une formation auprès d’un organisme agréé, afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif fiscal. Cette agréation est délivrée par les organismes chargés de la formation professionnelle, tels que le Conseil régional ou la Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Comment calculer le montant du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise ?
Le montant du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise est calculé en fonction du nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant et du taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.
Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), le montant du crédit d’impôt est calculé en multipliant :
- Le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
- Par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Par exemple, en 2022, le dirigeant d’une entreprise qui a suivi 10 heures de formation en 2021, pourra déduire un crédit d’impôt de 10 x 11,20 euros (taux horaire du Smic en 2022) = 112 euros.
Il est important de noter que le crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise est plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise. Ainsi, même si le dirigeant a suivi plus de 40 heures de formation, il ne pourra pas déduire un crédit d’impôt supérieur à 40 heures x le taux horaire du Smic.
Comment bénéficier du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise, il convient de respecter certaines formalités.
Tout d’abord, il est nécessaire de s’assurer que la formation suivie entre dans le champ de la formation professionnelle continue et qu’elle est dispensée par un organisme de formation agréé.
Ensuite, il est obligatoire de remplir et de déposer un formulaire de demande de crédit d’impôt auprès des services fiscaux, avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé. Ce formulaire doit être accompagné de justificatifs des dépenses de formation, tels que les factures, les devis ou les conventions de formation.
Enfin, il est important de noter que le crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien à la formation, tels que les dispositifs de prise en charge des frais de formation par l’employeur ou les dispositifs de financement de la formation par les régions ou les organismes de formation. Cependant, il ne peut pas être cumulé avec d’autres avantages fiscaux en faveur de la formation, comme la déduction fiscale des frais de formation ou la réduction d’impôt sur le revenu.
Il faut souligner que le crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise est soumis à certaines conditions de ressources. Ainsi, le crédit d’impôt n’est pas accessible aux dirigeants d’entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est supérieur à 2 millions d’euros.
Vous pouvez réaliser l’ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.
En résumé
Le crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif qui permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dépenses de formation. Il s’applique aux dépenses de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue et qui sont dispensées par un organisme de formation agréé. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise et ne peut pas être cumulé avec d’autres avantages fiscaux en faveur de la formation. Cette opportunité représente un moyen pour les dirigeants d’entreprise de développer leurs compétences et de s’adapter aux évolutions du marché, afin de maintenir la compétitivité de leur entreprise.
